La phase d'exécution de la peine

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1 - LA PHASE D’ENQUETE

• La garde à vue et l’audition libre
• L’instruction (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle)
• Le contentieux de la détention provisoire

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2 - LA PHASE DE JUGEMENT

• La comparution devant le Tribunal de police
• La comparution devant les Juridictions pour mineurs
• La comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
• La comparution devant la Cour d’assises

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